Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, n° 12/00185

ARRET N. RG N : 12/ 00185 AFFAIRE : Stéphane X... C/ Philippe Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Stéphane X..., SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. P-L. P/ E. A autres demandes relatives au crédit bail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 11 JANVI […] itions de l'article 62-5 du code de procédure civile la Cour d'appel est compétente pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie qui ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ; Attendu que Stéphane X...ne justifie pas avoir adressé au greffe le timbre fiscal d'un montant de 35 euros alors qu'il était représenté par un avocat et que cette obligation lui a été rappelée par lettre émanant du greffe en date du 11 juin 2012 ; Que Maître COUDAMY, informée de cette situation à l'audience du 5 décembre 2012, n'a pas méconnu cette carence ; Que l'appel est en conséquence irrecevable ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par mesure d'administration judiciaire, ouvrant droit, en cas d'erreur, à une saisine dans un délai de 15 jours suivant la décision ; Vu les dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Stéphane X...; CONDAMNE Stéphane X...aux dépens de l'instance d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.