Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 10/02039

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Janvier 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02039 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/ 62 APPELANTE : S. A. […] de première instance et d'appel, à hauteur de 1 200 euros, M. Yannick X... étant débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, et dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Juge que le licenciement pour motif économique de M. Yannick X... prononcé à titre conservatoire par la société Frédéric B... le 28 avril 2009 n'est pas nul, Déboute M. Yannick X... de ses demandes d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur, Déboute M. Yannick X... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par la société Frédéric B... des critères d'ordre des licenciements, Condamne M. Yannick X... à verser à la société Frédéric B... la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute M. Yannick X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Yannick X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.