Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00279
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 janvier 2013
- Numéro
- 12/00279
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 00279 AFFAIRE : M. François X... C/ Mme Jeanne, Marie, Séraphine Y... PLP-iB liquidation régime matrimonial Grosses délivrées à maître DURAND-MARQUET et à maître MAZURE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par […] ers, faute pour ce dernier de justifier de leur possession par son ex-épouse ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré rendu le 24 janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Guéret sauf en ce qu'il a ordonné la restitution d'objets mobiliers par François X... et en ce qu'il a statué sur les récompenses ; L'INFIRME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Jeanne Y... de sa demande de restitution par François X... d'objets mobiliers ; HOMOLOGUE les évaluations faites par les notaires Z...et A... aboutissant à la détermination d'une récompense d'un montant de 724 129, 52 euros au profit de Mme Y... et à la détermination d'un déficit communautaire de 378 069, 52 euros ; DEBOUTE M. X... de sa demande de récompense à son profit par la communauté d'une somme de 14 743, 72 euros ; Y ajoutant ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE François X... à verser à Jeanne Y... une indemnité de 1 200 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.