Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 10/03061

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Janvier 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03061 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01395 APPELANTE : SA SARODIS Zone Artisanal Rue des Bertins 49125 TIERCE représentée par Maître Hervé LENOIR (SEL […] ros de congés payés afférents, o 1 500 euros d'indemnité de licenciement, o 1 000 euros de dommages et intérêts pour privation du droit individuel à la formation, o 3 000 euros de rappel de salaires du 24 août au 30 septembre 2009, outre les congés payés afférents, sauf à préciser leur montant, o 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sarodis aux dépens, L'infirme pour le surplus, et le complétant et y ajoutant, Condamne la société Sarodis à verser à M. Dominique X... les sommes suivantes o 25 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite o 300 euros de congés payés afférents sur le rappel de salaires alloué du 24 août au 30 septembre 2009, o 860, 96 euros de rappel de prime sur objectifs au titre de l'année 2007, et 86, 09 euros de congés payés afférents, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Déboute la société Sarodis de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Sarodis à verser à M. Dominique X... la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Sarodis aux entiers dépens de l'instance d'appel.