Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 09/00744
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 janvier 2013
- Numéro
- 09/00744
- Type
- Arrêt
- Solution
- Annulation
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R. G : 09/ 00744 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Juillet 2009, enregistrée sous le no 04/ 1531 X... F... C/ Y... Z... J... A... B... C... D... O... P... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Patric […] ès du Président de la Caisse des dépôts et consignations au prorata de la longueur du chemin qu'ils empruntent respectivement les sommes suivants : - Madame P... : 90 mètres soit TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (3. 304, 80 euros), - Epoux C...: 118 mètres soit QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (4. 360, 50 euros), - Epoux Y...: 137 mètres soit CINQ MILLE QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (5. 094, 90 euros), - Epoux Z...: 137 mètres soit CINQ MILLE QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (5. 094, 90 euros), - Madame Barbe O... : 137 mètres soit CINQ MILLE QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (5. 094, 90 euros), Dit que ces sommes seront débloquées sur appel de fonds de la société SCR aprés actualisation éventuelle du devis, Met hors de cause les époux X..., Y ajoutant, Dit que l'entretien futur de la servitude est à la charge des propriétaires des fonds dominants y compris les époux B..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera ses dépens y compris ceux de première instance, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.