Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/08100

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 29 R. G : 11/ 08100 M. Pascal X... C/ Mme Marina Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise R […] ntion de Madame Y... de pouvoir bénéficier de la mutuelle prise par Monsieur X... au bénéfice de leurs enfants communs (pour éviter logiquement le paiement inutile d'une deuxième mutuelle) ne peut aboutir dans la mesure où une décision de justice a pour objet de trancher un litige par des dispositions susceptibles de recevoir exécution forcée. Cela n'est pas envisageable dans le cas de cette prétention face au refus exprimé par Monsieur X... dans ses écritures de collaborer. Cela reviendrait à contraindre le père à fournir chaque année des documents et informations personnelles (carte vitale, coordonnées de la mutuelle) avec l'intimée avec qui il fait la démonstration d'entretenir actuellement des relations difficiles. Sur les dépens Eu égard à la nature de la présente instance, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, - confirme le jugement rendu le 21 novembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en toutes ses dispositions, - rejette toutes autres demandes, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.