Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/04065

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 28 R. G : 11/ 04065 Mme Yvonne X... C/ M. Pierre Y... M. Edouardo X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Consei […] et R. 471-5-1 du Code de l'action sociale et des familles, la participation du majeur protégé prévue par l'article L. 471-5 du même code est versée au mandataire par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qu'un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant ; Rappelle qu'en application de l'article 420 du Code Civil, et sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirect avec les missions dont ils ont la charge ; Dit que Monsieur et Madame X... adresseront au Juge des Tutelles de QUIMPER leur compte de fin de gestion ès qualités de curateurs de Monsieur Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.