Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 10/08600
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 15 janvier 2013
- Numéro
- 10/08600
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 23 R. G : 10/ 08600 Mme Marielle X... C/ M. Olivier Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Pr […] ode scolaire, il s'impose d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme de 170 €/ mois puis 230 €/ mois à compter de septembre 2012. Sur les frais et dépens. Eu égard à la nature et l'issue de la présente instance, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS la cour, après rapport fait à l'audience, - infirme le jugement rendu le 8 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp sur les dispositions concernant la contribution à l'entretien et l'éducation de Charles. Statuant à nouveau : - fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... à Madame X... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de Charles à la somme de 170 € par mois puis à la somme de 230 € par mois à compter du 1er septembre 2012, - confirme pour le surplus le jugement entrepris, - déboute les parties de leurs autres demandes, - dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.