Cour d'appel de Limoges, 17 janvier 2013, n° 12/00067

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00067 AFFAIRE : SARL ITNAN C/ Me philippe Z... mandataire liquidateur de la SARL TOOLS, M. Thomas X..., M. Patrice Michel Pierre Y... GS/ MCM ANNULATION PROTOCOLE Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposit […] que le protocole litigieux, qui n'opère donc aucun paiement intervenu en période suspecte mais se borne à constater le règlement par compensation de la créance de loyers et charges de la société Tools avant la date de la cessation des paiements de cette société, n'encoure pas la nullité. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 23 décembre 2011 ; Statuant à nouveau, REJETTE la demande de Me Philippe Z..., liquidateur judiciaire de la société Tools, en annulation du protocole d'accorde du 17 janvier 2011 ; CONSTATE que la société Itnan est à jour du règlement de ses loyers et charges de sous-location envers la société Tools jusqu'au 31 décembre 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Tools. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.