Cour d'appel de Limoges, 17 janvier 2013, n° 12/00120

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00120 AFFAIRE : SCI LA LEUZOISE C/ M. Roland X... es qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES, SAS GLOBAL ESTATES FRANCE en liquidation judiciaire MJ/ MCM DEMANDE RELEVE DE FORCLUSION Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur […] ercer si l'immeuble qui en était l'objet, se trouve, par l'effet d'une résolution de la vente, restitué au vendeur ; Attendu en conséquence que la société LA LEUZOISE qui n'a pas présenté de demande de relevé de forclusion dans les six mois de la publication au BODAC du jugement d'ouverture et ne peut utilement invoquer les dispositions spécifiques au titulaire d'une sûreté publiée, apparaît irrecevable en sa demande ; que la décision déférée doit être confirmée ; Attendu que si l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Me X... es-qualité, la société LA LEUZOISE, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME la décision déférée, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SCI LA LEUZOISE aux dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur les procédures collectives. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.