Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/07735

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 32 R. G : 11/ 07735 M. Abdelkader X... C/ Mme Catherine Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction d […] apport à l'audience, CONFIRME le jugement du 10 octobre 2011 sauf sur la dispense de paiement par le père d'une pension alimentaire et les dépens, INFIRME ce ces chefs, STATUANT à nouveau, FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100, 00 € que Monsieur X... devra verser à Madame Y... d'avance le 5 de chaque mois au plus tard, sans frais pour elle, DIT que cette contribution est indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du jugement du 10 octobre 2011, et selon la formule suivante : contribution d'origine x indice au jour du jugement du 10 octobre = somme actualisée, indice d'origine DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle, MET les entiers dépens d'appel la charge de Monsieur X... avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.