Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/05502

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05502 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 327/ 12 APPELANTE : Madame Danielle X... née le 10 Septembre 1943 à GELLES (63740) Chez Mme Y... ...59790 RONCHIN Comparante […] nt après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1227 du Code de procédure civile. En conséquence, les requêtes formées par Madame Anne-Karine A... et par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille doivent être déclarées caduques, cette caducité devant être relevée d'office par la cour s'agissant d'un délai de procédure en matière d'incapacité, matière dans laquelle les textes doivent être interprétés strictement et dans le sens le plus favorable au maintien ou à la restauration de la capacité. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions. Les dépens d'appel seront supportés par le Trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2012 par le juge des tutelles de Lille et, statuant à nouveau : - déclare caduques les requêtes aux fins de placement sous mesure de protection de Madame Danielle X...formées par Madame Anne-Karine A... et par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE