Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06357

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06357 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 329/ 12 APPELANTE : Madame Micheline X... née le 09 Septembre 1958 à LA BASSEE (59480) ...59950 AUBY Comparante en personne […] de ses filles n'est pas, en l'état, suffisant pour garantir la préservation de ses intérêts et n'a pas permis à Madame X...d'éviter une dégradation importante de sa situation. Dans ces conditions, une mesure curatelle simple est insuffisante pour protéger Madame Micheline X..., qui relève d'une mesure de curatelle renforcée, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles. Le jugement sera donc confirmé sur ce point, de même qu'en ses dispositions relatives à la désignation de l'association curatrice. Néanmoins, compte tenu du ressenti très négatif de Madame X...à l'égard non seulement de la mesure mais aussi de sa durée, de son souhait de pouvoir gérer seule ses affaires, et dans l'objectif d'une meilleure acceptation par elle de la mesure, il convient de fixer cette durée à celle de principe fixée par la loi, soit 5 ans. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire : • Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à la durée de la mesure, • L'infirme de ce chef et statuant à nouveau, fixe la durée de la mesure à 5 ans, • Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE