Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06618

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06618 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 331/ 12 APPELANTS : Monsieur Slimane X... né le 10 Mars 1955 à LIBERCOURT (62820) ...62590 OIGNIES Comparant en personne ass […] e cette demande, force est de constater qu'à ce stade provisoire de la procédure, un changement de mandataire spécial n'est pas opportun, le juge des tutelles devant statuer prochainement sur la mise en place ou non d'une mesure de protection. En outre, à ce stade de l'instruction de la mesure et compte tenu du conflit familial, notamment celui opposant la requérante et son frère Slimane X..., le rôle du tiers désigné peut favoriser la transmission au juge des tutelles d'éléments d'information objectifs et complets sur la situation médicale, patrimoniale et familiale de Mme Yamina X.... Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, étant souligné que la décision de la Cour n'hypothèque nullement le jugement à venir sur le choix de la personne éventuellement désignée pour exercer une mesure de protection pérenne à l'égard de la majeure protégée. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme l'ordonnance déférée rendue le 3 octobre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LENS en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE