Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/07036
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/07036
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07036 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 332/ 12 APPELANTS : Monsieur Raymond X... ...78121 CRESPIERES Comparant en personne Madame Murielle X...épouse Y... ...62270 […] ... veuve X...n'ont pas comparu. Tous les autres enfants de cette dernière, ainsi que M. Michel X...et le représentant de l'ATPC ont demandé la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Les motifs par lesquels le premier juge a fixé la résidence de Mme Nelly Z...veuve X...à l'EHPAD Allart de Fourment de Frévent pour la durée de l'instruction du dossier sont pertinents et la Cour les adopte, étant simplement rappelé que le certificat du Docteur Sylvain H...annexé aux courriers de la directrice par intérim de cet établissement des 17 et 13 octobre 2012 indiquait que l'état de santé de Mme Nelly Z... veuve X...n'était “ plus compatible avec une vie à domicile en complète autonomie ”, et étant constaté que devant la cour, les appelants n'ont produit strictement aucun élément, notamment médical, de nature à permettre d'envisager un retour en toute sécurité dans sa maison de Mme Nelly Z...veuve X.... DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.