Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, n° 11/00121

Arrêt no 13/00009 14 Janvier 2013 --------------- RG No 11/00121 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 09 Décembre 2010 10/529 ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze janvier deux mille treize APPELANTE : SARL PUBLISIGNS, prise en la personne de son représentant légal 19rue de We […] ble des procédures de première instance et d'appel. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL Publisigns à payer à Jean-Pierre X... la somme de 500 € sur le fondement de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevable l'appel formé par la SARL Publisigns, - INFIRME le jugement rendu entre les parties le 9 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Thionville en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - DIT que le licenciement de Jean-Pierre X... est fondé sur une faute grave, - DEBOUTE Jean-Pierre X... de l'intégralité de sa demande, - CONDAMNE Jean-Pierre X... à payer à la SARL Publisigns la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble des procédures de première instance et d'appel, - CONDAMNE Jean-Pierre X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,