Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2012, n° 11/00196

ARRET No12/ R. G : 11/ 00196 Du 27/ 09/ 2012 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : jugement de la section Commerce du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE en date du 03 Mai 2011, enregistré sous le no F10/ 00492 APPELANTE : Madame Emma Minghua X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marga […] , la salariée, au surplus, partie perdante, sera déboutée de sa demande à ce titre. L'intimé partie perdante supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a condamné Mme Mingua X... à payer à Mlle Marjorie Y... la somme de 1. 343, 80 € au titre d'indemnités de requalification L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit que le licenciement de Mlle Marjorie Y... par Mme Mingua X... est fondé sur une faute grave ; Déboute Mlle Marjorie Y... de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre de la requalification de contrat de travail en CDI ; Dit n'y avoir lieur à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne Mlle Marjorie Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt Madame Dominique HAYOT, Président et Monsieur Philippe BLAISE, Greffier LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE