Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, n° 10/04607

Minute no 12/ 00694 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/ 04607 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 07 Octobre 2010 F10/ 60 ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANTE : SARL WINDHAGER FRANCE, prise en la personne de son r […] ce chef, - CONDAMNE la SARL Windhager France à payer à Laurent Y...la somme de 11, 37 € au titre du remboursement de frais, - CONDAMNE la SARL Windhager France à payer à Laurent Y...la somme de 7 720, 08 € au titre de l'avantage en nature, - DIT que le licenciement de Laurent Y...est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la SARL Windhager France à payer à Laurent Y...la somme de 2 742 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - CONDAMNE la SARL Windhager France à payer à Laurent Y...la somme de 800 € pour défaut d'information du salarié de son droit individuel à la formation, - DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, - CONDAMNE la SARL Windhager France à payer à Laurent Y...la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE la SARL Windhager France aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 07 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,