Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, n° 10/04687

Minute no 13/00002 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/04687 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 09 Novembre 2010 F08/116 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 57460 ETZLING Représenté […] r à monsieur Jean Marc X... : - 49 870,82 euros de rappel de commissions avec intérêts au taux légal à compter de la demande - 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt - 42 000 euros d'indemnité de clientèle dont à déduire l'indemnité de licenciement de 15 599,68 euros, soit, après déduction, un montant de 26 400,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Condamne la société WEISS CHEMIE + TECHNIK Gmbh à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de 3 mois d'indemnités ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne la société WEISS CHEMIE + TECHNIK Gmbh aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 07 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,