Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 11/07306

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 59 R. G : 11/ 07306 Mme Françoise X... C/ Mme Denise Y... veuve Z... M. Michel Z... Mme Denise A... Mme Isabelle Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LOR […] aison qui vient d'être vendue avec l'accord des co-indivisaires, l'appelante s'étant opposée jusqu'alors, sans motif sérieux, à la vente dudit bien à un voisin. En dépit de la mésentente familiale ancrée entre Madame Françoise X... et le reste de la fratrie, il y a lieu de confirmer le choix du tuteur fait par le premier juge au regard de la situation personnelle et financière de la majeure, notamment au regard de l'implication du tuteur auprès de sa mère. Il n'y a pas lieu de désigner Madame Françoise X... subrogé tutrice de la majeure protégée à la place de Madame Denise A... du fait qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la propre audition de Madame Françoise X... le 6 septembre 2011 devant le juge des tutelles qu'elle a entretenu par le passé des relations difficiles avec sa mère, lui reprochant de ne pas s'être occupée d'elle. L'ensemble de ces éléments conduit la cour à confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience, - Confirme le jugement en date du 4 octobre 2011 en toutes ses dispositions. - Laisse les dépens à la charge du trésor. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.