Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 12/01781
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 22 janvier 2013
- Numéro
- 12/01781
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 56 R. G : 12/ 01781 M. Alain X... M. Laurent X... C/ Mme Olive Y... veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X... épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X... épouse B... Mme Sylviane A... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine […] arant ayant pour avocat Me GRENO Monsieur Laurent X... ... 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01 non comparant ayant pour avocat Me GRENO ET : Madame Olive Y... veuve X... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Chantal X... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Christine X... épouse Z... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Monsieur Eric X... ... 44100 NANTES non comparant Madame Evelyne X... épouse B... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Sylviane A... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Par arrêt en date du 11 décembre 2012, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 07 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X... de présenter leurs observations. Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée. MOTIFS DE LA DECISION La majeure protégée étant décédée le 05 décembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.