Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013, n° 11/16133
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 23 janvier 2013
- Numéro
- 11/16133
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (no 32, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16133 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 00225 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet 6, rue Lo […] er la réparation du préjudice résultant de défaut de notification des arrêtés préfectoraux et du défaut d'information relatif à l'ensemble des arrêtés et en ce qu'il a condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur Jean-François X...la somme de 86 000 € à titre de dommages-intérêts, STATUANT À NOUVEAU dans cette limite, REÇOIT Monsieur Jean-François X...en son appel incident mais le dit partiellement fondé, DONNE ACTE à Monsieur Jean-François X...de ce qu'il n'entend pas contester le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation liée à la privation de liberté durant la période du 22 mars 1994 au 21 avril 1994, CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur Jean-François X...la somme de 65 000 € à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur Jean-François X...la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des entiers dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.