Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2012, n° 12/01485

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET NE01702 DU 21/ 11/ 2012 DOSSIER 12/ 01485 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt et un novembre deux mille douze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public prè […] eint par la caducité ; Donne acte à M. Yoan X... de la rétractation de son désistement d'appel ; Au fond ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 28 novembre 2012 à 9 heures de la chambre de l'application des peines de ce siège, où l'appelant et son conseil seront entendus par moyen de visioconférence avec la maison d'arrêt de Rodez. Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de procédure pénale). La déclaration de pourvoi peut être faite par le demandeur en cassation, un avocat, ou un fondé de pouvoir spécial. Lorsque le demandeur est détenu, le pourvoi doit être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. - Notifié à : * l'intéressé par télécopie par le chef d'établissement pénitentiaire * Me CORDEIRO par télécopie * Monsieur le procureur général -Copie délivrée : * au JAP * au SPIP * au directeur de l'établissement pénitentiaire