Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 11/08608

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2013 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08608 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010.12135 APPELANTE : SA ERDF immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le No 444 608 442 représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qu […] t partagés par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau, Dit que la société Razel-Bec est responsable des dommages. Dit que la société ERDF a commis des fautes ayant concouru pour moitié à la réalisation de ces dommages. En conséquence, condamne la société Razel-Bec à payer à la société ERDF les sommes suivantes : - deux mille cinq cent soixante quatorze euros et cinq centimes (2 574,05) avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2008, - mille cent onze euros et soixante-huit centimes (1 111,68) avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2008, - trois mille quatre cent quarante et un euros et quarante- neuf centimes (3 441,49) avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2008. Ordonne la capitalisation des intérêts. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens de première instance et d'appel, et autorise les avocats de la cause à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. D.B.