Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00605
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 janvier 2013
- Numéro
- 11/00605
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00605 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no 08/ 365 Y... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Cléonice Y... veuve Z... née le 14 Janvier 1928 […] insi confirmée ; Que Madame Z...sera condamnée en outre sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à chacun d'eux une somme supplémentaire de 1. 500 euros et sera déboutée de la demande qu'elle formule à ce même titre à l'encontre des intimés ; Sur les dépens : Attendu que Madame Z...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant condamné Madame Cléonice Z...à payer à Monsieur Jean-François X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) de dommages-intérêts, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute Monsieur Jean-François X...de son appel incident, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par ce dernier, Y ajoutant, Déboute Madame Cléonice Z...de ses demandes, fins et conclusions, Rejette la demande de dommages-intérêts de Madame Rosette D..., Condamne Madame Cléonice Z...à payer tant à Madame Rosette D...qu'à Monsieur Jean-François X...une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.