Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00912
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 janvier 2013
- Numéro
- 11/00912
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00912 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01393 X... C/ FILIPPI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Bertrand René Emile Felix X... né le 19 […] déclaré qu'un revenu de 5. 842 euros pour l'année 2010, il a toutefois procédé au cours de cette même année à des virements sur le compte commun destinés à l'entretien du ménage représentant une somme mensuelle moyenne de 20. 624 euros et alimenté ce même compte pour les cinq premiers mois de l'année 2011, à hauteur de 10. 313 euros ; Attendu que si l'appelant démontre avoir un découvert bancaire, il ne verse toutefois pas aux débats le bilan de son exploitation agricole pour l'année 2011 ; Attendu que Madame Z...ne percevant elle-même au titre du RSA qu'une somme à peine supérieure à 500 euros pour assurer son entretien et pourvoir aux besoins de l'enfant âgé de 7 ans, l'ordonnance déférée qui a justement fixé à 200 euros la contribution de Monsieur X...à l'entretien de son fils ne peut être que confirmée ; Sur les autres dispositions de l'ordonnance déférée : Attendu que les autres dispositions de l'ordonnance déférée qui ne sont pas critiquées seront confirmées ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur X...qui succombe supportera la charge des dépens ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Condamne Monsieur X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.