Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00364
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 janvier 2013
- Numéro
- 11/00364
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00364 R-MNA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 01951 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Ciprian Adrian X... né le 13 Décembre 1973 à […] euros ; pension alimentaire : 290 euros soit un total de 2. 100 euros, soit un revenu disponible d'environ 1. 000 euros, - Madame B... : revenus : 657 euros + allocations 314 euros soit un total de 971 euros, auxquels s'ajoute la pension alimentaire due pour Bruno à hauteur de 290 euros soit des revenus globaux de 1. 261 euros, charges : crédit souscrit en Roumanie : 383 euros ; loyer : 690 euros soit un total de 1. 073 euros, soit un revenu disponible d'un peu moins de 200 euros ; Attendu en outre que la situation professionnelle de Madame B... est encore précaire, puisqu'elle ne bénéficie que d'un contrat à durée déterminée récent, alors que celle de son époux reste, jusqu'à nouvel ordre, solidement établie ; Attendu que l'examen des situations respectives des époux justifie qu'une pension alimentaire soit versée par Monsieur X...à Madame B... au titre du devoir de secours ; que le montant de cette pension, fixée par le premier juge à 290 euros, correspond aux besoins de l'épouse et sera confirmé ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2011, Condamne Monsieur X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.