Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00405

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00405 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 000341 X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Dominique X... né le 0 […] ier 1999 soit 26. 103, 85 euros n'a été porté au crédit de Dominique X... sur aucun des décomptes versés aux débats. C'est donc sans aucune preuve que la MSA soutient que les sommes versées par Dominique X... ont été affectées à d'autres contraintes, et à tort que le premier juge a validé la saisie-attribution. Le jugement déféré sera donc infirmé et il sera ordonné mainlevée de la saisie pratiquée le 7 avril 2010. Il serait inéquitable de laisser à Dominique X... la totalité des frais irrépétibles entraînés par l'instance. La MSA sera condamnée à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La MSA qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 19 avril 2011, Ordonne mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 avril 2010, Condamne la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse du Sud à payer à Dominique X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse du Sud aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT