Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00293

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00293 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2011, enregistrée sous le no 11-10-339 X... C/ Y... COMMUNE DE BISINCHI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeanne X... née le 15 Janvier 1960 à BI […] H 197 et H 196 Attendu que Monsieur Y..., propriétaire de la parcelle H 196, soutient qu'il a acquis par prescription trentenaire la propriété de l'escalier et du portail desservant sa propriété et qu'il convient d'en tenir compte pour tracer les limites de sa propriété d'avec celle de Madame X...; Attendu que la demande en bornage tend à fixer les limites des propriétés contiguës au regard des titres et de la possession ; Qu'en l'espèce Monsieur Y...est propriétaire depuis 2003 de la parcelle H 196 et son auteur François Y...avait acquis l'immeuble avec ses aisances et dépendances par acte du 22 octobre 1971 ; Attendu qu'aucun bornage amiable n'étant intervenu, le jugement déféré qui a déclaré recevable le bornage et a ordonné à cette fin une expertise, sera confirmé, cette mesure d'instruction ayant aussi pour but de permettre d'obtenir tous éléments utiles sur la possession invoquée par l'intimé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Condamne Madame X...à verser à la commune de BISINCHI la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT