Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2013, n° 12/00451

ARRET N. RG N : 12/ 00451 AFFAIRE : SA MAAF ASSURANCES C/ SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, SARL LIMA-TP PLP/ MCM INDEMNISATION ASSURANCE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'a […] sur cette question, les assureurs ayant préféré informer le Tribunal qu'ils réservaient leurs droits dans l'attente de l'expiration du sursis à statuer ; Attendu que la Cour entend faire usage de son droit d'évocation défini par les dispositions de l'article 568 du code de procédure civile afin d'éviter de voir reprocher au Tribunal de Commerce de Limoges un défaut d'impartialité s'il était amené à rejuger la question du caractère bien fondé de l'action en garantie engagée par la SARL LIMA à l'encontre des deux assureurs ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 14 décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Limoges sauf en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans la procédure engagée par la société ETPL et mettant en cause les sociétés, LIMA TP, ALLIANZ et BIG FLOAT OY ; Vu les dispositions de l'article 568 du code de procédure civile ; EVOQUE l'affaire au fond ; RENVOIE le dossier à la mise en état ; RESERVE l'ensemble des demandes ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.