Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2013, n° 12/00044

ARRET N. RG N : 12/ 00044 AFFAIRE : SAS SOGEFINANCEMENT C/ Nicole X... GS/ MCM Grosse délivrée Me Laëtitia DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENT […] lusion ; Et attendu que la requête en injonction de payer de la société Sogefinancement, qui n'interrompt pas le délai de forclusion, a été rejetée par ordonnance du juge d'instance du 9 novembre 2010 ; que rien ne permet d'affirmer que Mme X... en a été informée. Attendu qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute cause d'interruption du délai de forclusion, la société Sogefinancement était forclose à agir à l'encontre de Mme X... lorsqu'elle lui a fait délivrer l'assignation du 27 juillet 2011, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du 23 février 2009 ; que le jugement sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 15 décembre 2011 ; CONDAMNE La société Sogefinancement aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.