Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2013, n° 12/00935

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00935 AFFAIRE : Nordine X... C/ CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, BRIVE AMBULANCE AURIEL, BRIVE HABITAT, Catherine Y..., NATIXIS FINANCEMENT, POLE EMPLOI LIMOUSIN, TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE, Jacqueline Z..., TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP GS/ MCM Contestation des mesures imposé […] nt le tribunal d'instance de Brive. Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2012, le tribunal d'instance a rejeté la recommandation du 30 décembre 2011 et renvoyé le dossier de M. X... devant la commission. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Attendu que, par courrier du 12 décembre 2012, M. X... indique qu'il ne déferrera pas à sa convocation à l'audience. MOTIFS Attendu que le courrier par lequel M. X... indique faire appel du jugement n'est pas motivé ; que l'appelant ne comparaissant pas à l'audience de la cour d'appel, cette juridiction n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Brive le 4 juillet 2012 ; CONDAMNE M. Nordine X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.