Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 10/01954

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 01954 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 octobre 2010, section industrie. APPELANT Monsieur Philippe X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître M […] . Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X...au passif de la Société KAZECO aux montants suivants : -60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société KAZECO. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président