Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00116

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 29 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00116 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 4 octobre 2011. APPELANTE SARL SOCIETE CARIBEENNE DE CANALISATIONS BP 199 - 3 Chemin de Saint-Félix 97190 GOSIER Représentée par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16) substitu […] u de rejeter les demandes de la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS tendant à se voir exonérée de tout paiement de sommes issues du redressement opéré par la C.G.S.S. de la Guadeloupe et de toutes pénalités. C'est à juste titre que le premier juge a confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de la C.G.S.S. de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2009, en ce qu'il a été mis à la charge de la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS une somme de 42 787 euros correspondants au redressement de cotisations à hauteur de 40 752 euros, et à des majorations de retard à hauteur de 2036 euros, étant relevé qu'il résulte de la mise en demeure en date du 29 mai 2008, adressée par la C.G.S.S. de la Guadeloupe à la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS, que celle-ci a, sur le montant réclamé, effectué des versements à hauteur de 2085 euros. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, étant relevé que sur la somme de 42 788 euros réclamée par la C.G.S.S. de la Guadeloupe, la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS avait, au 26 mai 2008, déjà réglé la somme de 2085 euros. Le Greffier, Le Président,