Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/00420

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00420 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 01 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00023 ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTS : Mad […] urent A..., M. Patrice J... ; Les dépens sont réservés ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 1er février 2011 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, DECLARE nuls les accords transactionnels conclus entre la sca France Champignon et Mme Danielle Y..., Mme Christine A..., Mme Marina D..., Mme Evelyne F..., Mme Chantal H..., Mme Sophia I..., M. Laurent A..., et M. Patrice J..., DIT en conséquence les demandes de Mme Danielle Y..., Mme Christine A..., Mme Marina D..., Mme Evelyne F..., Mme Chantal H..., Mme Sophia I..., M. Laurent A..., et M. Patrice J... recevables, Avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 28 mars 2013 à 14 heures afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le fond des demandes présentées par Mme Danielle Y..., Mme Christine A..., Mme Marina D..., Mme Evelyne F..., Mme Chantal H..., Mme Sophia I..., M. Laurent A..., et M. Patrice J... pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL