Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 11/00225

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R.G : 11/00225 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/1012 CLINIQUE CLAIRVAL SA AXA FRANCE ASSURANCES C/ X... CLINIQUE CLAIRVAL COMMUNE D'AJACCIO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA C […] eront déduites les provisions à hauteur de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24.000 euros) ; Condamne la compagnie AXA à verser à M X... la somme de MILLE SOIXANTE DIX SEPT EUROS et QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES (1.077,99 euros) au titre du préjudice , sous réserve de versement de sommes au titre de l'exécution provisoire, Fixe l'indemnisation due par la clinique CLAIRVAL à la somme de CINQUANTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS et TRENTE CENTIMES (56.897,30 euros), Condamne la clinique CLAIRVAL à verser à M X... la somme de CINQUANTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS et TRENTE CENTIMES (56.897,30 euros) au titre du préjudice, Dit que la prise en charge de la créance de la commune d'Ajaccio incombe à la clinique CLAIRVAL, Condamne la clinique CLAIRVAL à verser à la commune d'AJACCIO, en paiement des prestations qu'elle a versées, la somme de SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS et TROIS CENTIMES (62.330,03 euros), Condamne la compagnie AXA à verser à M X... la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront partagés entre la compagnie AXA et la clinique CLAIRVAL. LE GREFFIER LE PRESIDENT