Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/02153

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02153. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/00059 ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : SARL BOITEAU TRANSPORTS ZI du Clos Bonnet 49400 SAUMUR représentée par Maître Lynda LEVEQUE, su […] déféré, entraînent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de la société Boiteau Transports de payer les frais de la présente instance ; et attendu qu'il paraîtrait inéquitable de laisser à M. Thierry Y..., qui a pris des conclusions, la charge de l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a pu exposer dans le cadre de la présente instance ; que la société Boiteau Transports sera condamnée à lui payer de ce chef une indemnité de 1 200 € ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de la société Boiteau Transports ; Donne acte à M. Thierry Y... de son désistement d'appel incident et le déclare parfait ; Dit que ces désistements emportent de la part des parties acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne la société Boiteau Transports à payer à M. Thierry Y... la somme de 1 200 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL