Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 11/00824

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00824 C-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00484 X... SA GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE C/ Y... AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARR […] GROUPAMA MEDITERRANEE et Madame X...à payer à Monsieur Y...une provision de VINGT CINQ MILLE EUROS (25. 000 euros), et à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS et TROIS CENTIMES (127. 246, 03 euros) et en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice matériel, La confirme pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU, Rejette la demande de nouvelle provision formée par Monsieur Y..., Condamne in solidum Madame X...Marie Laure et la SA GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de QUARANTE HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS et DIX HUIT CENTIMES (48. 330, 18 euros) au titre des charges patronales, celle de NEUF MILLE CENT TRENTE HUIT EUROS et VINGT ET UN CENTIMES (9. 138, 21 euros) au titre des Dépenses de Santé Actuelles et celle de DOUZE MILLE VINGT CINQ EUROS et QUARANTE DEUX CENTIMES (12. 025, 42 euros) au titre du préjudice matériel, Rejette pour le surplus la demande formée par l'Agent Judiciaire du Trésor, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Madame X...et la SA GROUPAMA MEDITERRANEE aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT