Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/00375

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 23 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00375 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 novembre 2010, section industrie. APPELANTE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET LOCATION APPELES STPTL SARL 46 Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant […] dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au moment de la rupture du contrat de travail, et dans la mesure où l'ancienneté de M. Z...ne remontait qu'au 1er juillet 2005, il y a lieu de constater que celui-ci a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement par l'octroi de la somme de 692, 26 euros. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société STPTL à payer à M. Z...la somme de 1308, 81 euros à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 331, 11 euros au titre des heures supplémentaires, Le réforme pour le surplus des condamnations prononcées, et statuant à nouveau Condamne la Société STPTL à payer M. Z...la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de détermination des critères à prendre en compte pour la fixation de l'ordre des licenciements, Déboute M. Z...de ses autres demandes en paiement d'indemnités, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société STPTL, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président