Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 11/00425

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00425 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 02031 X... A... C/ Association MARINE DE DAVIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Maurice X... né le 26 Jan […] faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conclusions de l'expert sur l'empiétement des appelants sur la parcelle B 814 appartenant à l'association syndicale MARINE DE DAVIA, et sur le non respect par les appelants de la zone non aedificandi définie par le cahier des charges, ne sont pas contestées. En conséquence c'est à bon droit, et par des motifs justes et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a condamné sous astreinte Maurice X...et son épouse Marinette A... à démolir les 11 m ² d'ouvrage empiétant sur la parcelle B 814 et les portions d'ouvrage édifiées sur la zone non aedificandi, et à mettre en conformité les lieux avec l'article 16 du cahier des charges, à savoir la plantation d'au moins 10 arbres de haute futaie. Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions. Monsieur et Madame Maurice X...qui succombent seront condamnés aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 3 mai 2011 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur et Madame Maurice X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT