Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/01603**

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
29 janvier 2013
Numéro
11/01603**
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01603. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 00308 ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANT : Monsieur Hasni X... ... 72000 LE MANS non comparant, représenté par Monsieur Michel FONTAINE, délégué […] u 18 juin 2009 date de convocation de l'eurl ABSP SECURITE et de M. G... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Y ajoutant, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A d'Orléans, association gestionnaire de l'AGS, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. Olivier F... ès qualités de liquidateur judiciaire de l'eurl ABSP SECURITE à payer à M. Belhadid la somme de 600 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne M. Olivier F... ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Knecht à payer à M. X... la somme de 600 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne M. Olivier F... ès qualités de liquidateur judiciaire de l'eurl ABSP SECURITE et ès qualité de liquidateur judiciaire de M. G... à supporter les dépens de première instance et d'appel, étant précisé que ceux-ci seront supportés pour moitié par chacune des deux procédures collectives. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.