Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 12/23292

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (no 33, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 23292 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2010- Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PARIS no 740/ 179202 Arrêt du 7 novembre 2012- Cour d'Appel de PARIS- […] r celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande " ; Considérant que la première page de l'arrêt, qui expose les parties à l'instance, n'a pas mentionné le nom de Mme Diane G... F... ; qu'il s'agit d'une erreur strictement matérielle, dès lors que Mme G... était partie en première instance, qu'elle a, ainsi que l'arrêt le rappelle, interjeté appel devant la cour de la décision de première instance ; qu'elle s'est ensuite désistée de son appel, ce que rappelle également l'arrêt, qu'elle devait figurer dans l'exposé des parties à l'instance, notamment en première page, qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui sera réparée dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt susvisé rendu en date du 7 novembre 2012 en ce qu'il sera ajouté, dans sa première page, au titre des défendeurs au recours, Mme Diane G... ... 75116 PARIS. Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme l'arrêt, Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif seront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT