Cour d'appel de Limoges, 31 janvier 2013, n° 12/00245

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00245 AFFAIRE : M. Eric X... C/ Melle Agnès Anne Fabienne X..., Mme Hélène Anne X... épouse Y..., Mme Suzanne Jacqueline Z... veuve X... DB/ MCM PARTAGE Grosse délivrée à Me CHARTIER et Me AVELINE, avocats Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la […] dans la SCI " les Mures ", ORDONNE le rapport à la succession de la valeur des 874 parts sociales de Mme Agnès X... dans la SCI " les Mures ", CONSTATE que M. Eric X... accepte l'appréciation du Tribunal concernant un compte dont le solde est de 1. 374, 76 € et que le véhicule automobile (Renault Scenic) soit considéré comme non dissimulé et inclus en tant que tel dans l'actif successoral, REJETTE toutes les autres demandes pour le surplus ou contraires, notamment toutes celles relatives à des recels, à l'invalidité ou la nullité de la clause de présomption de propriété des meubles meublants et objets mobiliers dans le contrat de séparation de biens, à des rapports à succession de la part de Mme Z... pour la propriété de ..., la SCI " les Mures " et l'appartement d'Aix en Provence, au versement de 40. 000 € pour une assurance vie au bénéfice de Mme Z..., à la modification de la fixation de la date de jouissance divise, à des indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. Eric X... aux trois quarts des dépens d'appel et Mesdames Hélène et Agnès X... à l'autre quart de ces dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.