Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, n° 13/00330

O R D O N N A N C E Le Trente Janvier deux mille treize No 13/ 0330 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 12/ 0330 Nous, Michel DEFIX, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 Septembre 2012, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le […] ie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt une peine d'un an et d'emprisonnement et d'amende (3. 750 €) conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 624-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Dit que M. Celestino X... Y... devra se présenter quotidiennement aux services de police territorialement compétents à SAINT OUEN L'AUMONE. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ; Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le trente janvier deux mille treize à 11 h 30. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Michèle LASSERRE Michel DEFIX Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 30 janvier 2013 M. Célestino X... Y... Maître DABAN M. LARROQUE-LABORDE (par fax de ce jour)