Cour d'appel de Limoges, 4 février 2013, n° 12/00526

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00526 AFFAIRE : Mme Marie X... C/ M. ALFRED Y... R. J/ E. A demande de fixation ou de de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me DUMONT et Me MAZURE, avocats Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] telles que prévues. Celui-ci s'exercera à volonté commune. La charge des trajets incombera à la mère. Celle-ci vit en concubinage et a deux autres enfants âgés de 9 et 6 ans. Elle ne dispose d'aucune ressource. Alfred Y... perçoit une allocation d'adulte handicapé d'un montant de 759 euros par mois. Son revenu total mensuel s'élève à 1390 euros. En l'espèce, il convient de constater que la mère est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement sur Noé, et sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et statuant à nouveau dans cette limite ; DIT que la mère exercera ce droit à volonté commune ; CONSTATE qu'elle est hors d'état de faire face au paiement d'une pension alimentaire ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO, R. JAOUEN.