Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/02908

6ème Chambre B ARRÊT No 99 R. G : 12/ 02908 M. Clemens X... C/ Mme Margot Johanna Aleida Y...épouse X... COMMUNE DE STEENWIJKERLAND Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Con […] 2009. Le jugement définitif du 28 juin 2006 rendu par le tribunal de grande instance de Guingamp constitue précisément le titre exécutoire déclarant exécutoire en France le jugement rendu par le tribunal de Zwolle. Comme l'a rappelé justement le premier juge, la commune de Steenwijkerland, créancière de Clémens X... en vertu de ce titre exécutoire, se trouve fondée à exercer l'action partage des biens dont il est propriétaire indivis, sans qu'il soit nécessaire de rechercher, comme le soutient l'appelant, le montant exact de la créance de la commune. Il s'ensuit que le jugement en date du 13 avril 2010 sera confirmé en toutes ses dispositions. Monsieur X... qui succombe supportera la charge des dépens. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant après rapport fait à l'audience, - confirme le jugement rendu le 13 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Guingamp en toutes ses dispositions. – déboute la commune de Steenwijkerland de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – condamne Monsieur X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,