Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, n° 10/01502

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 10/ 01502 AFFAIRE : M. Jean Marc X..., Mme Marie Christine Y... épouse X... C/ Me Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X... CMS-iB liquidation judiciaire Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTR […] en outre, une contestation de créance à hauteur de 12 754 €, ils produisent un prévisionnel élaboré en collaboration avec l'ASSOCIATION SOLIDARITE PAYSANS LIMOUSINS, qui va leur permettre de solder leur passif. Par concluions no2, Me Z..., ès qualité, s'en remet à droit et sollicite le renvoi de la procédure devant le tribunal de grande instance. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris, disant qu'il n'y a pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre de M. Mme X.... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre de M. Mme X..., RENVOIE la procédure devant le tribunal de grande instance de LIMOGES pour permettre la modification du plan de redressement tenant compte des versements effectués, ainsi que la désignation les organes de la procédure, DIT que les frais de la présente procédure seront pris en frais privilégiés de partage, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.