Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, n° 11/01509

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01509 AFFAIRE : SARL RIVET PRESSE EDITION " RPE " Prise en la personne de son représentant légal C/ SA AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, Société INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE, SCP X... Y... Z... Prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la STE NOUVELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE GS/ MCM […] public confié par la ville de Blagnac ; que les demandes de dommages-intérêts formées par la société AECP au titre de ces préjudices seront rejetées. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 12 octobre 2011, mais seulement en ses dispositions : - rejetant les demandes de la société Rivet presse édition, - rejetant la demande de dommages-intérêts de la Société industrielle de reliure et de cartonnage ; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE la société Rivet presse édition à payer à la société Agence européenne de communication publique la somme de 11 850 euros à titre de dommages-intérêts ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Rivet presse édition aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.