Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 09/00008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 4 Rôle No 09/ 00008 EUROMEDITERRANEE SARL STONE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE SARL STONE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 13 Jan […] : 145. 662 euros multipliés par 10 % = 14. 565 euros ; Que le trouble commercial doit être calculé à partir de la rémunération annuelle du gérant, soit 15. 543 euros, soit un quart de cette somme, soit 3. 885 euros ; Attendu qu'une partie importante du stock (193. 606 euros) a été négociée à l'export en 2010 ; Attendu qu'il est certain que compte tenu du délai écoulé depuis le début de la procédure, un préjudice a été occasionné à la Société STONE SARL, qui doit être réparé comme suit : 537. 961 euros multipliés par 10 % = 53. 796 euros ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Constate qu'après avoir rempli sa mission, l'expert mandaté par la cour, a déposé son rapport, Fixe l'indemnité de dépossession revenant à la Société STONE SARL, à la charge de l'Etablissement public d'aménagement EUROMEDITERRANEE à la somme totale de 217. 908 euros, se décomposant comme suit : 145. 662 euros : Valeur du fonds 14 565. euros : indemnité de remploi 3. 885 euros : trouble commercial 53. 796 euros : dépréciation du stock. Laisse les dépens à la charge de l'Etablissement public d'aménagement EUROMEDITERRANEE. LE GREFFIER LE PRESIDENT