Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 12/00022

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 11 Rôle No 12/ 00022 SAS NOUVELLE UNIPORT C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Mai 2012 rendu suite à un appel […] a société nouvelle UNIPORT pour les parcelles dont elle est propriétaire, sises avenue Salengro dans le deuxième arrondissement de Marseille. Attendu que la demande de la Société nouvelle UNIPORT est parfaitement fondée ; Qu'en effet l'arrêt du 3 mai 2012 a omis de prendre en considération les termes du mémoire de la requérante déposé le 23 février 2012 ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et d'ordonner que mention de la présente décision soit portée sur la minute de l'arrêt dont s'agit ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Reçoit la Société nouvelle UNIPORT en sa requête, La déclare bien-fondée, Donne acte à la Société nouvelle UNIPORT qu'elle a usé des dispositions de l'article 213-7 et 142-7 du code de l'urbanisme en renonçant au bénéfice de sa mise en demeure à défaut d'accord sur le prix de son bien immobilier en cause conformément aux termes de son mémoire du 23 février 2012 ; Dit que le présent arrêt sera porté en mention sur la minute de l'arrêt rendu par la cour de céans le 3 mai 2012 portant le numéro 2012/ 26. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT